Conditions d'abonnement mobile

Les présentes conditions générales (les " Conditions Générales de Vente ") définissent les conditions générales d'accès et d'utilisation de la Plateforme détenue et exploitée par Tripnity, Société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 480 850 346, dont le siège social est situé au 12, rue Armand Barbès 87000 Limoges France (ci-après " ICONOSQUARE ").

Vous devez lire attentivement les dispositions des présentes Conditions de service et les imprimer pour vos archives personnelles.

En double-cliquant sur " J'ai lu les CGU d'accès à la Plateforme " et " J'accepte les CGU d'accès à la Plateforme ", Vous - en tant que personne physique ou en tant qu'Utilisateur autorisé représentant votre société - serez lié par les présentes Conditions de service.{'\n'}Si Vous n'acceptez pas les présentes Conditions de service, Vous ne pourrez pas accéder au Service et aux Modules et les utiliser.

Dans les présentes conditions de service, les termes et expressions suivants ont la signification suivante :

"Compte" : compte ouvert à la suite de la procédure d'inscription en ligne, auquel chaque membre a accès au moyen de son adresse électronique et de son mot de passe.

"Utilisateur autorisé" : Tout représentant ou employé de l'Entreprise qui se voit accorder le droit d'accéder à la Plateforme conformément à la Procédure d'inscription en ligne décrite ci-après. Pour des raisons de sécurité, l'Entreprise ne peut enregistrer qu'un seul Utilisateur Autorisé qui doit avoir la pleine capacité d'engager légalement son Entreprise.

"Entreprise" : Toute société ou entité commerciale, au nom et pour le compte de laquelle l'utilisateur autorisé a accepté les conditions de service au cours de la procédure d'enregistrement en ligne.

"Points de connexion" : Extrémités de la Plateforme connectées aux réseaux de télécommunication pour la réception des demandes et la fourniture du Service et l'accès aux Modules.

" Contenu " : tout contenu (textes, images, photographies, illustrations, vidéos et commentaires) téléchargé et/ou hébergé sur la Plateforme résultant de l'utilisation du Service et des Modules.

" Concours " : tout concours qu'un Utilisateur Autorisé peut créer et organiser en utilisant le Module Concours fourni par ICONOSQUARE à cet effet.

" Données " : Les données qui peuvent être collectées et traitées dans le cadre du Service. Les données sont considérées comme des données personnelles dès lors qu'elles permettent l'identification des personnes auxquelles elles sont rattachées.

"Date d'entrée en vigueur" : Date à laquelle Vous avez accepté les Conditions de Service.

" Essai gratuit " : désigne la possibilité pour l'Entreprise d'essayer gratuitement certains Modules pendant une période de sept (14) jours.

" Membre " : toute personne physique ou Utilisateur Autorisé ayant ouvert un Compte et pouvant accéder à la Plateforme.

" Module(s) " : Ensemble de développements logiciels, bases de données, codes, scripts et couches applicatives conçus par ICONOSQUARE. Les caractéristiques de chaque Module sont détaillées sur le site web d'ICONOSQUARE.

" Processus d'enregistrement en ligne " : Processus par lequel la Société sera enregistrée via la Plateforme et acceptera les présentes Conditions de Service, afin que son Utilisateur Autorisé dûment enregistré ait accès au Service et aux Modules.

"Plateforme" : L'ensemble des logiciels et équipements, y compris les Modules et les Serveurs, mis en œuvre par ICONOSQUARE pour Vous fournir le Service. L'hébergement de la Plateforme est sous-traité par ICONOSQUARE.

" Serveurs " : équipements connectés à Internet et hébergeant les Modules et les Données.

" Service " : Service fourni par ICONOSQUARE permettant d'accéder à la Plateforme et aux Modules.

" Frais d'abonnement " : frais payés à l'avance afin de bénéficier du Service et des Modules.

" Vous " : toute personne physique qui s'abonne au Service à des fins personnelles ou pour les besoins de son Entreprise.

Les conditions de service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ICONOSQUARE vous fournit le service et l'accès aux modules.

Les Conditions de Service prendront effet à la Date d'Entrée en Vigueur et resteront en vigueur pour une durée d'un mois ou d'un an à compter de la Date d'Entrée en Vigueur en fonction de la durée minimale que Vous aurez choisie lors de la Procédure d'Inscription en Ligne.

La durée sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de même durée que la durée initiale (par exemple un mois ou un an) sauf si Vous choisissez de modifier Votre durée initiale ou si Vous demandez à résilier le Service et à fermer Votre compte email avant la date de renouvellement.

La Redevance d'Abonnement est définie sur la Plateforme et exprimée en dollars US, hors taxes et est majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

La Redevance d'Abonnement dépend du nombre de Modules pour lesquels Vous souscrivez au Service.
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La Redevance d'Abonnement est payable d'avance et comprend
(i) le droit de bénéficier du Service,
(ii) le droit d'accéder et d'utiliser les Modules et
(ii) la maintenance corrective des Modules.

Vous paierez et autoriserez ICONOSQUARE à facturer les frais d'abonnement conformément au mode de paiement que vous aurez choisi.

Si vous choisissez de payer par chèque, votre compte sera activé dès que nous aurons reçu votre chèque.

Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige.

Vous êtes tenu de fournir à ICONOSQUARE des informations de facturation et de contact exactes.

ICONOSQUARE peut suspendre ou résilier les services si les frais d'abonnement sont dus.

Lors du processus d'inscription en ligne, l'Entreprise peut choisir de bénéficier de l'Essai Gratuit.

L'Utilisateur Autorisé ne pourra alors utiliser que les fonctionnalités des Modules mises à disposition dans ce mode d'Essai Gratuit.

ICONOSQUARE pourra contacter l'Utilisateur Autorisé pendant l'Essai Gratuit afin de l'assister dans l'utilisation des Modules.

A la fin de l'Essai Gratuit, l'Utilisateur Autorisé devra payer le Prix d'Abonnement pour continuer à utiliser le Service.

ICONOSQUARE s'engage à sauvegarder pendant 3 mois toutes les données enregistrées par l'Utilisateur Autorisé pendant l'Essai Gratuit.

Ainsi, l'Utilisateur Autorisé pourra réutiliser ses données s'il décide finalement de payer le Prix d'Abonnement dans un délai de 3 mois suivant la fin de l'Essai Gratuit.

Votre accès au Service est soumis à une procédure d'inscription en ligne préalable et à l'utilisation d'un "email" et d'un "mot de passe" strictement personnels et confidentiels fournis uniquement par ICONOSQUARE dans le but d'accéder et d'utiliser les Modules.

Une fois que vous aurez fourni les informations ci-dessus et après avoir consenti aux présentes Conditions de service et payé les frais d'abonnement, ICONOSQUARE vous enverra un courrier électronique pour confirmer votre abonnement.

En utilisant le Service, vous pouvez fournir à ICONOSQUARE des données personnelles dans la mesure où vos données personnelles sont nécessaires pour accéder au Service et l'utiliser.

En fournissant ces données personnelles et en acceptant les présentes Conditions de service, vous acceptez l'utilisation de vos données personnelles dans le but de fournir le Service.

ICONOSQUARE conservera toutes ces données personnelles pendant toute la durée d'activité de votre compte.

Vous acceptez qu'ICONOSQUARE puisse interagir de temps à autre avec vous afin d'améliorer les performances et l'utilisation du Service et des Modules.

Dès que Votre inscription est confirmée, un Compte Vous est attribué, en tant que personne physique ou Utilisateur Autorisé.

Vous ne pouvez vous inscrire qu'une seule fois et ne pouvez détenir qu'un seul Compte pour Vous, en tant que personne physique ou Utilisateur Autorisé.

Il est donc strictement interdit d'inscrire plusieurs Comptes pour une même personne physique ou d'accéder au Service avec un Compte ouvert par un autre Membre, ou d'utiliser le nom d'utilisateur d'un autre Membre de manière frauduleuse.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, plusieurs Comptes peuvent être associés à une même société à condition qu'il y ait autant de comptes que d'Utilisateurs Autorisés.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de Votre email et de Votre mot de passe.

L'ouverture de plusieurs Comptes par un même Membre ou l'utilisation frauduleuse du Compte ou du nom d'utilisateur d'un autre Membre pourra entraîner la suppression du compte du Membre, et, le cas échéant, l'interdiction d'accéder au Service à partir de ce Compte ou par le biais d'une nouvelle inscription créant un nouveau Compte.

Les Modules sont mis à disposition dans le cadre d'un droit d'utilisation.

A cet effet, ICONOSQUARE Vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des Modules.

Ce droit n'est accordé que pour l'objet et la durée du Service.

Ce droit ne Vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle, ICONOSQUARE restant pleinement propriétaire des Modules.

L'utilisation des Modules nécessite l'identification préalable de chaque Membre.

L'utilisation des Modules se fait sous votre seule et entière responsabilité.

ICONOSQUARE met à disposition un Module Concours permettant à l'Utilisateur Autorisé de créer et d'organiser un Concours photo ou vidéo et à tout participant à un Concours de télécharger du Contenu.

L'Utilisateur Autorisé reconnaît qu'ICONOSQUARE n'est en aucun cas impliqué dans la création et l'organisation d'un Concours et ne peut donc voir sa responsabilité engagée à ce titre de quelque manière que ce soit.

En conséquence, l'Utilisateur Autorisé s'engage à
(i) respecter l'ensemble des règles légales et réglementaires applicables à l'organisation d'un Concours et notamment les dispositions des articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation,
(ii) fournir et télécharger dans le Module Concours les conditions spécifiques applicables à chaque Concours,
(iii) utiliser la fonction de modération incluse dans le Module Concours pour modérer les Contenus postés par les participants à chaque Concours.

Vous reconnaissez qu'en sa qualité d'hébergeur de contenus, ICONOSQUARE mettra en œuvre tous les moyens pour permettre la suppression des Contenus illicites qui lui seraient signalés, dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

ICONOSQUARE n'exerce aucun contrôle sur les Contenus en dehors des cas particuliers prévus par la loi précitée.

Compte tenu de la complexité du réseau Internet, des capacités inégales des différents réseaux, de l'afflux de trafic à certaines heures des différents goulets d'étranglement sur lesquels ICONOSQUARE n'a aucune prise, la responsabilité d'ICONOSQUARE est limitée au fonctionnement de la Plateforme dont les limites extérieures sont constituées par les Points de Connexion.

ICONOSQUARE ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- des vitesses d'accès depuis les Sites Internet et/ou les systèmes d'information du Membre,
- des ralentissements externes,
- des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
- Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, Vous reconnaissez que les Modules et le Service peuvent ne pas être exempts d'anomalies, de défaillances, d'interruptions et de pannes.

En cas d'incidents résultant d'éléments relevant de la responsabilité d'une Partie, l'autre Partie s'engage à en informer cette dernière et à s'engager à faire ses meilleurs efforts pour y remédier.

ICONOSQUARE n'est pas responsable de :
- Du Contenu et des Données traitées dans le cadre du Service,
- De la survenance d'un événement de force majeure,
- De toute mauvaise utilisation des Modules et du Service par les Membres,
- De tout manquement d'un Membre à ses obligations contractuelles,
- De toute cause échappant au contrôle raisonnable d'ICONOSQUARE.

ICONOSQUARE garantit la conformité des Modules et du Service par rapport aux caractéristiques fonctionnelles décrites sur la Plateforme.

ICONOSQUARE ne fournit aucune autre garantie, le Service et les Modules étant fournis " en l'état ".

ICONOSQUARE n'est pas responsable de la qualité et de la pertinence des Contenus et Données qui peuvent être hébergés sur les Serveurs dans le cadre du Service et qu'ICONOSQUARE ne sauvegarde pas.

En conséquence, ICONOSQUARE n'est pas responsable des erreurs pouvant résulter des Données et/ou de tout Contenu.

ICONOSQUARE peut suspendre momentanément l'accès au Compte ou à tout ou partie du Service ou des Modules sans préavis, sans responsabilité, en cas de :
- Maintenance de la Plateforme et notamment des Modules,
- Une intrusion au sein de la Plateforme affectant le fonctionnement du Service, des Modules, des Serveurs et/ou de la Plateforme,
- Une mauvaise utilisation des Modules et/ou du Service par un Membre affectant le fonctionnement de la Plateforme ou l'accès aux Modules par les autres Membres,
- Toute demande d'une autorité judiciaire ou administrative concernant le Contenu et/ou les Données.

L'indisponibilité du Service et/ou des Modules ne donnera lieu à aucun dédommagement.

ICONOSQUARE peut prendre toute décision organisationnelle ou technique afin d'améliorer le Service et les Modules à tout moment et sans préavis.

ICONOSQUARE est et reste propriétaire de :
- des Modules et du Service, y compris les droits de propriété intellectuelle et le design industriel de tous les éléments des Modules et du Service,
- des marques, brevets, noms, acronymes, logos, couleurs, graphiques ou autres signes qui pourraient être utilisés ou mis en œuvre par ICONOSQUARE en relation avec le Service et/ou les Modules.

Vous n'utiliserez pas les Modules et le Service pour le compte de tiers, y compris au sein de son groupe, sans l'autorisation d'ICONOSQUARE.

Vous vous engagez à ne pas déposer de brevet pour ou au nom d'un tiers en relation avec le savoir-faire d'ICONOSQUARE, les Modules et le Service.

Les données informatisées conservées dans les systèmes d'information d'ICONOSQUARE seront considérées comme des preuves des communications et des différentes transmissions d'informations entre ICONOSQUARE et Vous.

En cas de conflit entre Vos données informatiques et celles d'ICONOSQUARE, il est expressément convenu que les données informatisées d'ICONOSQUARE prévaudront sur les vôtres et ne seront admises qu'à titre de preuve.

Vous êtes libre de cesser d'utiliser le Service à tout moment sans aucune compensation.

ICONOSQUARE se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Service à tout moment, à sa discrétion et sans préavis.

Par exemple, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre utilisation du Service si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation, ou si vous utilisez le Service d'une manière susceptible d'engager votre responsabilité juridique, de perturber le Service ou de perturber l'utilisation du Service par d'autres Membres.

Sauf pour les comptes payants, nous nous réservons le droit de résilier et de supprimer votre compte si vous n'avez pas accédé aux services pendant douze (12) mois consécutifs.

ICONOSQUARE vous en informera par l'intermédiaire de l'adresse électronique associée à votre compte avant de procéder à cette résiliation.

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, ICONOSQUARE interrompra immédiatement l'accès à votre compte, au service et aux modules.

Vous reconnaissez que
(i) l'utilisation du Service et des Modules dépend de l'Interface de Programmation Applicative (API) mise en place avec Instagram, qui peut être modifiée unilatéralement par Instagram de temps à autre
(ii) ICONOSQUARE n'a aucun contrôle sur ces modifications qui pourraient avoir des impacts inattendus sur les fonctionnalités du Service et des Modules et leurs conditions d'utilisation.

En conséquence,
(i) ICONOSQUARE ne pourra être tenu responsable si ces changements impliquent une restriction d'utilisation de tout ou partie du Service ou des Modules
(ii) Vous ne pourrez prétendre à aucune compensation à ce titre et
(iii) Vous avez le droit de résilier le Service sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement des Frais d'Abonnement déjà versés.

Vous reconnaissez utiliser les Modules et/ou les résultats et analyses y afférents à vos risques et périls.

ICONOSQUARE ne peut être tenu responsable des conséquences de l'analyse et des actions entreprises par Vous sur la base du Service ou de l'utilisation des Modules.

Vous reconnaissez qu'en raison des informations portées à Votre connaissance dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ICONOSQUARE a rempli ses obligations de conseil et d'information sur les caractéristiques et les limites du Service et/ou des Modules auxquels Vous avez souscrit.

ICONOSQUARE ne peut en aucun cas être tenue responsable des Données et/ou Contenus utilisés ou traités par Vous dans le cadre du Service.

ICONOSQUARE ne sera responsable que des dommages directs subis par Vous ou Votre Société, résultant d'un manquement par ICONOSQUARE à ses obligations contractuelles telles que définies dans les présentes Conditions Générales de Service.

En tout état de cause, les dommages subis par Vous ou Votre Société du fait d'une défaillance exclusive d'ICONOSQUARE sont expressément limités, pour toutes causes et à quelque titre que ce soit, au montant de la dernière Redevance d'Abonnement acquittée.

Vous reconnaissez que l'utilisation du Service et des Modules peut impliquer un traitement de données à caractère personnel de votre part.

A cet égard, il est expressément prévu que Vous restiez le responsable du traitement et conserviez l'entière maîtrise des données à caractère personnel que Vous collectez et traitez par l'intermédiaire des Modules et du Service, ICONOSQUARE n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant au sens de la loi française sur la protection des données à caractère personnel.

ICONOSQUARE peut céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définis dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans préavis.

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

En outre, chaque Partie est seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et salariés.

En cas de difficulté d'interprétation d'un intitulé de clause par rapport au libellé de la clause elle-même, l'intitulé sera supprimé.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Le présent contrat est régi par le droit français.

EN CAS DE LITIGE, UNE TENTATIVE DE SOLUTION AMICABLE SERA EFFECTUÉE. EN CAS D'ECHEC, LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS SERA SAISI, MEME EN CAS DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D'URGENCE, DE PROCEDURE CONSERVATOIRE, DE PROCEDURE DE REFERENDUM OU DE PROCEDURE EX PARTE.